Le permis de conduire Gratuit ?

Est-il possible de passer son permis de conduire gratuitement en France ?



Le permis de conduire est un droit qui s'obtient en passant - et réussissant - deux examens :

Le code de la route

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La conduite sous contrôle d'un examinateur

La préparation de l'examen de conduite est la partie la plus chére du Permis de Conduire (en moyenne 1400 €) si vous faites appel aux services d'une auto-école.
Or, il est légal en France, de ne pas faire appel à une auto-école pour se former à la conduite dans le but d'obtenir le permis de conduire de catégorie B.

Vous devez respecter certaines conditions relatives à
- l'apprenti conducteur,
- à l'accompagnateur et
- au véhicule.

L'inscription est gratuite. Toutefois, dans certaines régions, en cas de succès, vous devrez régler une taxe sur le permis de conduire.

1- Conditions à remplir par l'apprenti conducteur au permis de conduire :

Pour  conduire à titre gratuit (en candidat libre), vous devez :

• être âgé de 16 ans au moins,
• être titulaire d'un formulaire de demande de permis de conduire (cerfa 14866*01) portant le cachet de la préfecture du département dans lequel vous avez déposé votre demande,
• être détenteur d'un livret d'apprentissage,
• être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur,
• circuler uniquement sur le réseau routier et s'assurer auprès de votre mairie qu'il n'existe pas de zones interdites à l'apprentissage de la conduite.

Lors de l'apprentissage, vous devez toujours avoir dans le véhicule le livret et le formulaire de demande pour pouvoir les présenter en cas de contrôle routier aux forces de l’ordre.
Il n'existe plus de modèle type de livret d'apprentissage mais celui-ci doit, dans tous les cas, contenir une partie administrative et une partie pédagogique.
Dans l'attente de la validation par le préfet du formulaire de demande, vous pouvez présenter le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le préfet. Ce récépissé est valable 2 mois.

À savoir : le livret d'apprentissage peut prendre une forme dématérialisée que vous aurez au préalable télécharger sur le site http://www.lecandidatlibre.com et imprimer.

 

2- Conditions à remplir par l'accompagnateur :

Votre conducteur accompagnateur doit remplir certaines conditions pour pouvoir vous accompagner dans votre apprentissage au permis de conduire.

Le conducteur accompagnateur doit posséder la catégorie de permis de conduire correspondante

Il doit être titulaire de la catégorie exigée pour la conduite du véhicule utilisé depuis au moins 5 ans sans interruption, c'est-à-dire ne pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension de son permis pendant les 5 années précédentes.

Avoir suivi une formation obligatoire

Pour pouvoir assurer la fonction de conducteur accompagnateur, il faut avoir subi préalablement une formation de 4 heures comprenant une heure de théorie et 3 heures de pratique auprès d’une auto école. Cette formation a été rendu OBLIGATOIRE par un lobbying des auto-écoles. Encore de l’argent de gagner qui fait augmenter le prix du permis même quand l’Etat le présente comme GRATUIT.
Cette formation se déroule soit dans une auto-école, soit dans une association d'insertion sociale ou professionnelle agréée, soit dans un centre qui forme à l’enseignement de la conduite.
Pour connaître la liste de ces associations ou de ces centres, vous pouvez vous adresser à votre préfecture (sur place ou sur le site internet).
À l'issue de la formation, une attestation est remise au conducteur accompagnateur ainsi qu'un guide ou une fiche comportant les repères et conseils utiles pour le déroulement de l'apprentissage.
L'attestation permet l'encadrement de 3 apprentis conducteurs au maximum pour une durée de 5 ans.
Chaque accompagnateur ne peut bénéficier que d'une attestation par période de 5 ans.

Gratuité

La fonction d'accompagnateur ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.

3- Obligations relatives au véhicule d'apprentissage quand vous passer l’examen du permis de conduire.

Dans les autres cas, le conducteur accompagnateur peut utiliser son propre véhicule, soit louer un véhicule double pédale auprès de société dont vous trouverez les adresses sur notre site.

Le véhicule doit être équipé :

• d'un dispositif de double commande de frein et d'embrayage,
• d'un dispositif de double commande d'accélération, neutralisable lorsque le véhicule est utilisé pour les épreuves de l'examen du permis,
• de 2 rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et l'accompagnateur, d'un rétroviseur latéral extérieur gauche réglé pour l'élève et de 2 rétroviseurs latéraux extérieurs droits, l'un réglé pour l'élève et l'autre pour l'accompagnateur,
• d'un dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate de l'accompagnateur,
• d'un panneau portant la mention "apprentissage" placé sur le toit ou de l'inscription "apprentissage" placée à l'avant et à l'arrière de manière nettement visible pour les autres usagers de la route. Le panneau doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal du véhicule et avoir les dimensions 40 x 12 centimètres au minimum et 50 x 15 centimètres au maximum.

Le véhicule du conducteur accompagnateur doit faire l'objet d'un contrat d'assurance couvrant les dommages pouvant résulter d'accident causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées notamment durant la formation et lors du passage de l'examen du permis de conduire.

L'attestation d'assurance doit nécessairement comporter les mentions suivantes :

• la raison sociale de l'assureur,
• les noms et prénoms de l'accompagnateur et de l'apprenti conducteur bénéficiant de l'assurance,
• le numéro d'immatriculation du véhicule assuré,
• la période couverte par l'assurance,
• le cachet et la signature du représentant de l'assureur.

Suspension partielle de l'arrêté relatif à l'apprentissage de la conduite en candidat libre - 03.10.2013

Par ordonnance du 1er octobre 2013 , le juge des référés du Conseil d'État a suspendu partiellement l'arrêté du 16 juillet 2013, entré en vigueur le 1er octobre 2013, relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux. La suspension porte uniquement sur la limitation à 3 du nombre de candidats pouvant être encadrés par un accompagnateur ayant suivi la formation requise. Les autres dispositions sont validées à ce stade notamment le suivi d'une formation spécifique à l'accompagnateur d'un candidat "libre" d'une durée de 4 heures et valable 5 ans.
Cette page sera mise à jour dès la parution du texte modificateur.